L'adaptation de l'activite administrative française aux enjeux de la Crise Sanitaire
| Autor | Fabien Tesson |
| Cargo del Autor | (Université d'Angers - France |
| Páginas | 495-510 |
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L’adaptationdeL’activiteadministrativefrançaiseauxenjeux
deLacrisesanitaire
L’ADAPTATION DE L’ACTIVITE ADMINISTRATIVE FRANÇAISE
AUX ENJEUX DE LA CRISE SANITAIRE
Fabien Tesson
(Université d’Angers – France)
1. introduction
Les crises qu’a pu traverser la France, quelles que soient leurs natures, ont
laissé leur empreinte dans le droit national. La crise liée à la pandémie de la
COVID-19 ne fait pas exception à ce constat mais elle constitue un élément re-
lativement original parmi l’ensemble des régimes de crises qui ont pu ou qui
peuvent exister en France. Depuis le printemps 2020 les autorités publiques
françaises ont effectivement dû développer un arsenal juridique adapté pour
répondre à la fois à une menace sanitaire et aux risques de paralysie de l’acti-
vité nationale. Au centre de ce mouvement, les collectivités publiques ont fait
évoluer leurs actions. On entend ici montrer comment l’activité administrati-
ve française a pu s’adapter aux enjeux de la crise sanitaire.
Si le droit administratif a dû s’adapter c’est parce que les différents régimes
de crise que connnaît la France ne permettaient pas parfaitement d’appréhen-
der la situation nationale. On pense ici à l’état de siège, à la théorie des circons-
tances exceptionnelles, à l’article 16 de la Constitution et à l’état d’urgence.
Selon l’article L 2121-1 code de la défense, l’état de siège “ne peut être dé-
claré, par décret en conseil des ministres, qu’en cas de péril imminent résul-
tant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection armée”. Lorsqu’il est dé-
crété, l’article L 2121-7 du code prévoit que l’autorité militaire peut faire des
perquisitions domiciliaires de jour et de nuit, éloigner “toute personne ayant
fait l’objet d’une condamnation devenue dénitive pour crime ou délit et les
individus qui n’ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l’état de siège”,
ordonner “la remise des armes et munitions, et procéder à leur recherche et à
leur enlèvement” et interdire “les publications et les réunions qu’elle juge de
nature à menacer l’ordre public”.
Dans sa jurisprudence, le Conseil d’Etat a également élaboré la théorie des
circonstances exceptionnelles1 qui “modient les règles normales de com-
pétence, de forme et d’objet des actes administratifs” et qui permet notam-
ment à l’administration de se “dispenser, en temps de crise, de respecter les
formes dont doit être normalement entouré l’acte administratif” ainsi que de
1 V. not. CE, 28 juin 1918, Heyriès, n. 63412.
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Fabien Tesson
“prendre, sans excès de pouvoir, des actes qui, à toute autre époque, auraient
été reconnus illégaux ou même été qualiés de voies de fait”2.
Selon l’article 16 de la constitution française, lorsque “les institutions de
la République, l’indépendance de la nation, l’intégrité de son territoire ou
l’exécution de ses engagements internationaux sont menacées d’une manière
grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics
constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les me-
sures exigées par ces circonstances, après consultation ofcielle du Premier
ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel”.
L’état d’urgence résulte de la loi du 3 avril 19553 modiée à plusieurs re-
prises. Le texte prévoit à son article 1 que l’état d’urgence “peut être déclaré
sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d’outre-mer,
des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et en
Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves
à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur
gravité, le caractère de calamité publique”.
Certains de ces régimes auraient pu être mobilisés mais il a été décidé d’en
instaurer un spécialement adapté à la crise sanitaire, “décalqué”4 sur celui
de l’état d’urgence de 1955. C’est donc la loi du 23 mars 2020 qui crée l’état
d’urgence sanitaire5. Cet état d’urgence, prorogé6, est déni à l’article L 3131-
12 du code de la santé publique qui dispose qu’il “peut être déclaré sur tout
ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités
régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie
en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité,
la santé de la population”. Le code de la santé publique encadre bien sûr les
conditions de mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire, de son contrôle et
les pouvoirs des autorités publiques dans cette situation. La loi du 9 juillet
2020 est censée mettre un terme à l’Etat d’urgence7 mais elle en constitue plu-
tôt “une sortie très progressive”8 qui ménage les pouvoirs spéciques recon-
nus aux autorités administratives en cette période de crise.
Les textes présentés, ceux qui en découlent ainsi que les actions des autori-
tés publiques basées sur leurs dispositions ont évidemment été contestés pour
2 P. DELVOLVÉ, M. LONG, P. WEIL, G. BRAIBANT et B. GENEVOIS, Les grands arrêts de
la jurisprudence administrative, Paris, 2019, p. 186.
3 Loi n. 55-385 du 3 avril 1955, instituant un état d’urgence et en déclarant l’application en
Algérie, JORF n. 0085 du 7 avril 1955.
4 O. GOHIN, “L’état d’urgence sanitaire (lois des 23 mars et 11 mai 2020)”, in RFDA, 2020,
p. 604.
5 Loi n. 2020-290 du 23 mars 2020, d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, JORF
n. 0072 du 24 mars 2020.
6 Loi n. 2020-546 du 11 mai 2020, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses
dispositions, JORF n. 0116 du 12 mai 2020.
7 Loi n. 2020-856 du 9 juillet 2020, organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, JORF n.
0169 du 10 juillet 2020.
8 P. VILLENEUVE, “La n sans n de l’état d’urgence sanitaire”, in La Semaine Juridique
Administrations et Collectivités territoriales, n. 29, 20 juillet 2020, p. 45.
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